Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'augmentation des loyers
Résumé. Le décret reporte la mise en œuvre des changements de loyers d'un an et augmente le taux maximal d'augmentation pour certains locaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4 : Augmentation limitée des loyers à partir de 2026
→ Version 27 : Report et augmentation du taux maximal d'augmentation des loyers
→ Version 27 : Report et augmentation du taux maximal d'augmentation des loyers
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4