Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L725-3 — Récupération des cotisations sociales agricoles
- Article L725-22-1 — Application des majorations de cotisations aux professions agricoles
- Article L731-13-1 — Calcul des cotisations en l'absence de données
- Article L731-13-2 — Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs