Code rural et de la pêche maritime

Article L731-13-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L731-13-2

I.-Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) et L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts (Code général des impôts, annexe IV, article 81) selon les modalités déterminées au même article 170. Dans les cas où la déclaration mentionnée audit article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) n'est pas souscrite dans les conditions mentionnées à la première phrase du présent alinéa, les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) et L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) sont tenues d'effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des caisses de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.
Toutefois, peuvent procéder à ces mêmes formalités sur support papier les personnes qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d'effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article 170 du même code (Code général des impôts, annexe IV, article 81).
Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) du présent code reçoivent de l'administration fiscale, à leur demande ou à celle des personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les échanges prévus au présent I. Les modalités selon lesquelles ces échanges sont réalisés sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
II.-Les personnes mentionnées au premier alinéa du I procèdent par voie dématérialisée au versement des cotisations et contributions sociales.
III.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie au premier alinéa du I et au II du présent article entraîne l'application de la majoration prévue, dans l'un ou l'autre cas, au II de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale (Déclarations et paiements des cotisations sociales en ligne).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs non salariés doivent déclarer en ligne les éléments pour calculer leurs cotisations sociales, sauf exceptions.

I.-Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) et L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts (Code général des impôts, annexe IV, article 81) selon les modalités déterminées au même article 170. Dans les cas où la déclaration mentionnée audit article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) n'est pas souscrite dans les conditions mentionnées à la première phrase du présent alinéa, les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) et L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) sont tenues d'effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des caisses de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.
Toutefois, peuvent procéder à ces mêmes formalités sur support papier les personnes qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d'effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article 170 du même code (Code général des impôts, annexe IV, article 81).
Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) du présent code reçoivent de l'administration fiscale, à leur demande ou à celle des personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les échanges prévus au présent I. Les modalités selon lesquelles ces échanges sont réalisés sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
II.-Les personnes mentionnées au premier alinéa du I procèdent par voie dématérialisée au versement des cotisations et contributions sociales.
III.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie au premier alinéa du I et au II du présent article entraîne l'application de la majoration prévue, dans l'un ou l'autre cas, au II de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale (Déclarations et paiements des cotisations sociales en ligne).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2021-1754 du 23 décembre 2021art. 19 : Modifications des droits sociaux des travailleurs indépendants

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les échanges entre les caisses de mutualité sociale agricole et l'administration fiscale.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2020-1576 du 14 décembre 2020art. 25 (M) : Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de déclaration et de versement des cotisations sociales, en lien avec la déclaration fiscale prévue à l'article 170 du code général des impôts, et introduit des exceptions pour certaines personnes non soumises à la déclaration dématérialisée.

Source : Légifrance