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Décret n°2023-90 du 11 février 2023

relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des revenus professionnels par les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent déclarer leurs revenus pour le calcul des cotisations sociales, avec des mises à jour dans les références légales et des règles spéciales pour les corrections tardives.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81), 175 (Délai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu) et 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) quinquies ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 725-22-1 (Application des majorations de cotisations aux professions agricoles), L. 731-13-1 (Calcul des cotisations en l'absence de données) et L. 731-13-2 (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiée, notamment son article 25 (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Déclaration des revenus professionnels par les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent déclarer leurs revenus professionnels pour le calcul des cotisations sociales, soit via l'administration fiscale, soit directement à leur caisse de mutualité sociale agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références aux articles du code rural

Résumé. Les références aux articles du code rural dans les déclarations sociales sont mises à jour, sans changer les obligations des employeurs ou travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2023

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Entrée en vigueur des dispositions fiscales et sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les nouvelles règles fiscales pour les indépendants commencent en 2023, mais il y a des règles spéciales pour les corrections faites tardivement pour l'année 2022.

I. - Les 4°, 5° et 7° de l'article 1er (Déclaration des revenus professionnels par les agriculteurs) et l'article 2 (Mise à jour des références aux articles du code rural) sont applicables aux déclarations transmises à compter de l'année 2023 au titre des revenus de l'année 2022 et des années suivantes, sous réserve du II du présent article.
II. - Le deuxième alinéa du I de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des revenus professionnels pour les cotisations sociales agricoles), dans sa rédaction issue du présent décret, en tant qu'il prévoit la transmission par l'administration fiscale des informations contenues dans les déclarations correctives réalisées postérieurement à la date limite de dépôt, est applicable aux déclarations transmises à compter de l'année 2024 au titre des revenus de l'année 2023 et des années suivantes.
Pour les revenus de l'année 2022, les corrections que le travailleur indépendant apporte, le cas échéant, aux éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales après la date limite de dépôt à l'article 175 du code général des impôts (Délai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu) pour les déclarations par voie électronique sont transmises à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève selon les modalités prévues au II de l'article R. 731-17-2.

En vigueur depuis le 15 février 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Plusieurs ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le mercredi 15 février 2023

Décret n°2023-90 du 11 février 2023
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