La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81)Art. 170Code général des impôts, annexe IV, article 81Cet article d'impôt en France liste des revenus exonérés en 2024. Il y a 19 catégories, y compris des aides sociales, des pensions de retraite, des allocations familiales et d'autres. Les exemptions peuvent être modifiées par décret., 175 (Délai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu)Art. 175Délai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenuLes déclarations d'impôt sur le revenu doivent être envoyées avant le 1er juillet, avec des délais possibles pour les déclarations en ligne. et 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers)Art. 1649 quater BPaiement de biens/services > 3 000 € par particuliersSi un particulier paie plus de 3 000 € pour un bien, un service ou une assurance, il doit respecter les règles de l’article L. 112‑8 du code monétaire. quinquies ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 725-22-1 (Application des majorations de cotisations aux professions agricoles)Art. L.725-22-1Application des majorations de cotisations aux professions agricolesLes règles de majoration des cotisations sociales en cas de contrôle non conforme s'appliquent aussi aux professions agricoles., L. 731-13-1 (Calcul des cotisations en l'absence de données)Art. L.731-13-1Calcul des cotisations en l'absence de donnéesSi les données pour calculer les cotisations ne sont pas fournies, elles sont estimées provisoirement sans exonérations, mais le cotisant doit quand même fournir ces données et paiera une pénalité. et L. 731-13-2 (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-13-2Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteursLes agriculteurs non salariés doivent déclarer en ligne les éléments pour calculer leurs cotisations sociales, sauf exceptions. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiée, notamment son article 25 (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. 25Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteursLa loi impose aux agriculteurs de déclarer et payer leurs cotisations sociales en ligne à partir de 2022, avec des pénalités en cas de non-respect. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :