La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 (Modification des contributions financières des producteurs pour la collecte des déchets)Modification des contributions financières des producteurs pour la collecte des déchetsLa loi modifie les règles pour les entreprises qui paient pour la collecte des déchets, en ajustant leurs contributions financières. portant fusion des filières à responsabilité des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier, notamment son article 2 (Mise en application de l'article 1er et conformité des agréments)Art. 2Mise en application de l'article 1er et conformité des agrémentsL'article 1er commence à s'appliquer en 2023, les agréments des éco-organismes doivent être mis à jour d'ici 2024. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 18 juillet 2023 au 8 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Décrète :