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Décret n°2023-906 du 28 septembre 2023

portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la gestion des déchets et règles d'information sur le recyclage

Résumé. L'État aide à payer une partie des coûts de gestion des déchets et fixe des règles pour les informations sur le recyclage, avec une prime ajustée selon les jours restants dans l'année.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;

Vu la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 (Modification des contributions financières des producteurs pour la collecte des déchets) portant fusion des filières à responsabilité des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier, notamment son article 2 (Mise en application de l'article 1er et conformité des agréments) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 18 juillet 2023 au 8 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Financement étatique et règles d'information sur la gestion des déchets

Résumé. L'État finance une partie des coûts de gestion des déchets et impose des règles pour les encarts d'information sur le recyclage.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphiqueCode de l'environnementArt. D543-350 : Prise en charge des coûts de gestion des déchetsCode de l'environnementArt. D543-351 : Gestion transparente des informations sur les déchets par les éco-organismes
- Code de l'environnement
Sct. Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique, Art. D543-350, Art. D543-351, Art. D543-352, Art. D543-353, Art. D543-354, Art. D543-355

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Calcul de la prime pour l'année d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Cette année, la prime est ajustée en fonction du nombre de jours restants jusqu'à la fin de l'année.

En application du I de l'article 2 (Mise en application de l'article 1er et conformité des agréments) de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 (Modification des contributions financières des producteurs pour la collecte des déchets) susvisée, pour l'année d'entrée en vigueur du présent décret, la prime mentionnée au II de l'article D. 543-352 est multipliée par un facteur calculé comme étant le rapport entre le nombre de jours d'une année complète au numérateur et le nombre de jours compris entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 2023 au dénominateur.

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Publication et application du décret

Résumé. C'est au ministre de l'écologie de faire publier ce décret dans le journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Décret n°2023-906 du 28 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3