Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement étatique et règles d'information sur la gestion des déchets
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique, Art. D543-350, Art. D543-351, Art. D543-352, Art. D543-353, Art. D543-354, Art. D543-355