Décret n°2023-906 du 28 septembre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique, Art. D543-350, Art. D543-351, Art. D543-352, Art. D543-353, Art. D543-354, Art. D543-355

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Financement étatique et règles d'information sur la gestion des déchets

Résumé. L'État finance une partie des coûts de gestion des déchets et impose des règles pour les encarts d'information sur le recyclage.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphiqueCode de l'environnementArt. D543-350 : Prise en charge des coûts de gestion des déchetsCode de l'environnementArt. D543-351 : Gestion transparente des informations sur les déchets par les éco-organismes
- Code de l'environnement
Sct. Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique, Art. D543-350, Art. D543-351, Art. D543-352, Art. D543-353, Art. D543-354, Art. D543-355

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