Décret n°2023-911 du 30 septembre 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Art. 34-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Art. 34

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Création d'une indemnité pour les stagiaires

Résumé. Une indemnité de maintien de rémunération est créée pour les stagiaires dont la rémunération à l'Ecole nationale de la magistrature est inférieure à celle de leur emploi précédent.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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