Décret n°2023-911 du 30 septembre 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001

Art. 5-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une indemnité pour les stagiaires magistrats

Résumé. Une indemnité de maintien de rémunération est créée pour les stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature dont la rémunération est inférieure à celle d'avant leur nomination.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001Art. 5-1
- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001
Art. 5-1

Historique des versions

Source : Légifrance