Décret n°2023-911 du 30 septembre 2023

Article 4

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Article 4

Les auditeurs de justice et les stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'indemnité de maintien de rémunération prévue aux articles 1er (Création d'une indemnité pour les auditeurs de justice) à 3 (Création d'une indemnité pour les stagiaires magistrats) pour la durée de formation restant à courir à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Mainien de l'indemnité de rémunération pour les auditeurs et stagiaires de la magistrature

Résumé. Les étudiants en formation à l'École nationale de la magistrature, nommés avant le 30 septembre 2023, continueront à recevoir une indemnité jusqu'à la fin de leur formation.

Les auditeurs de justice et les stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'indemnité de maintien de rémunération prévue aux articles 1er (Création d'une indemnité pour les auditeurs de justice) à 3 (Création d'une indemnité pour les stagiaires magistrats) pour la durée de formation restant à courir à compter de cette date.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance