La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 2338 (Publication du gage par inscription)Art. 2338Publication du gage par inscriptionLe gage est publié par une inscription sur un registre spécial, et pour les véhicules, cette inscription bloque toute nouvelle inscription. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 322-1-1 (Immatriculation des véhicules et permis de conduire)Art. L.322-1-1Immatriculation des véhicules et permis de conduirePour immatriculer un véhicule, le certificat est établi au nom du propriétaire s'il a le permis correspondant, sinon au nom d'une personne désignée qui l'a., L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules)Art. L.330-1Enregistrement des informations administratives des véhiculesLes informations sur les papiers des voitures sont enregistrées par l'État et peuvent être traitées automatiquement. et L. 330-3 (Communication des informations sur les gages et oppositions au transfert de certificat d'immatriculation)Art. L.330-3Communication des informations sur les gages et oppositions au transfert de certificat d'immatriculationL'article explique à qui les informations sur les gages et oppositions au transfert de certificat d'immatriculation des véhicules peuvent être communiquées. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et suivants (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 223-1 (Communication des informations sur la saisie de véhicules)Art. R.223-1Communication des informations sur la saisie de véhiculesUn commissaire de justice peut demander à l'administration les informations sur un véhicule saisi, inscrit dans un registre spécial. et R. 223-5 (Limitation de la saisie des véhicules pour les créanciers gagistes)Art. R.223-5Limitation de la saisie des véhicules pour les créanciers gagistesLa saisie d'un véhicule par déclaration ne peut pas nuire à un créancier qui a un gage inscrit sur ce véhicule. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :