Décret n°2023-97 du 14 février 2023

relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurisation des prêts sur véhicules par enregistrement électronique

Résumé. Ce décret organise l'enregistrement des gages sur les voitures et remorques dans une base de données du ministère de l'intérieur pour sécuriser les prêts.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 2338 (Publication du gage par inscription) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 322-1-1 (Immatriculation des véhicules et permis de conduire), L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) et L. 330-3 (Communication des informations sur les gages et oppositions au transfert de certificat d'immatriculation) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et suivants (Principe du silence valant acceptation) ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 223-1 (Communication des informations sur la saisie de véhicules) et R. 223-5 (Limitation de la saisie des véhicules pour les créanciers gagistes) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité du gage sur véhicules terrestres à moteur et remorques immatriculés

Résumé. Pour sécuriser les prêts sur les voitures et remorques, il faut les enregistrer dans une base de données électronique du ministère de l'intérieur.

La publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés prévue au deuxième alinéa de l'article 2338 du code civil (Publication du gage par inscription) est assurée par son inscription sur un registre dématérialisé tenu par le ministre de l'intérieur. Ce registre est intégré au traitement destiné à l'enregistrement des informations exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.
Les informations contenues dans ce registre sont soumises aux dispositions des articles L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) et L. 330-3 (Communication des informations sur les gages et oppositions au transfert de certificat d'immatriculation) du code de la route.

Fait le 14 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2023

Décret n°2023-97 du 14 février 2023
Article 1
Chapitre Ier : Inscription et prorogation du gage
Chapitre II : Cession du gage
Chapitre III : Radiation du gage
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et relatives à l'outre-mer