Décret n°2023-97 du 14 février 2023

Article 1

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Article 1

La publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés prévue au deuxième alinéa de l'article 2338 du code civil (Publication du gage par inscription) est assurée par son inscription sur un registre dématérialisé tenu par le ministre de l'intérieur. Ce registre est intégré au traitement destiné à l'enregistrement des informations exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.
Les informations contenues dans ce registre sont soumises aux dispositions des articles L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) et L. 330-3 (Communication des informations sur les gages et oppositions au transfert de certificat d'immatriculation) du code de la route.

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En vigueur depuis le 17 février 2023

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Publicité du gage sur véhicules terrestres à moteur et remorques immatriculés

Résumé. Pour sécuriser les prêts sur les voitures et remorques, il faut les enregistrer dans une base de données électronique du ministère de l'intérieur.

La publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés prévue au deuxième alinéa de l'article 2338 du code civil (Publication du gage par inscription) est assurée par son inscription sur un registre dématérialisé tenu par le ministre de l'intérieur. Ce registre est intégré au traitement destiné à l'enregistrement des informations exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.
Les informations contenues dans ce registre sont soumises aux dispositions des articles L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) et L. 330-3 (Communication des informations sur les gages et oppositions au transfert de certificat d'immatriculation) du code de la route.

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Source : Légifrance