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Décret n°2023-999 du 27 octobre 2023

modifiant le code du cinéma et de l'image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d'accès au cinéma

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais et règles d'agrément dans le secteur cinématographique

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir un agrément dans le secteur du cinéma, en doublant le délai de silence pour une acceptation implicite et en précisant les règles pour les groupes de cinémas.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-20 (Validation des engagements pour les groupements cinématographiques), L. 212-26 (Règles pour les groupements de cinémas), L. 212-27 (Autorisation requise pour les abonnements illimités au cinéma), L. 212-28 (Conditions pour l'agrément des formules d'accès au cinéma), R. 212-24 (Silence valant accord pour l'agrément cinématographique), R. 212-27 (Renouvellement de l'agrément des groupements cinématographiques), R. 212-35 (Silence valant acceptation pour les engagements de programmation cinématographique) et R. 212-36 (Engagements de programmation cinématographique) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 6 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des délais d'agrément pour les programmations cinématographiques

Résumé. Le délai de silence pour considérer une demande d'agrément comme acceptée passe de trois à six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de programmation cinématographique

Résumé. Les règles pour les groupes de cinémas sont précisées pour mieux promouvoir les films européens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2023

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Exécution du Décret

Résumé. La ministre de la Culture doit publier ce décret dans le Journal officiel.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2023

Décret n°2023-999 du 27 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4