La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-20 (Validation des engagements pour les groupements cinématographiques)Art. L.212-20Validation des engagements pour les groupements cinématographiquesPour obtenir l'accord nécessaire à la création d'un groupement de programmation cinématographique, il faut aussi que le président du Centre national du cinéma et de l'image animée valide leurs engagements de programmation., L. 212-26 (Règles pour les groupements de cinémas)Art. L.212-26Règles pour les groupements de cinémasUn décret précise les règles pour les groupements de cinémas, comme l'agrément et les contrats de programmation., L. 212-27 (Autorisation requise pour les abonnements illimités au cinéma)Art. L.212-27Autorisation requise pour les abonnements illimités au cinémaLes cinémas doivent demander une autorisation pour proposer des abonnements illimités, sous certaines conditions., L. 212-28 (Conditions pour l'agrément des formules d'accès au cinéma)Art. L.212-28Conditions pour l'agrément des formules d'accès au cinémaPour obtenir l'agrément pour des formules d'accès au cinéma avec entrées multiples, le président du CNC doit vérifier un prix de référence basé sur des données économiques., R. 212-24 (Silence valant accord pour l'agrément cinématographique)Art. R.212-24Silence valant accord pour l'agrément cinématographiqueSi le président du Centre national du cinéma ne répond pas à une demande d'agrément pendant six mois, cela signifie que la demande est acceptée., R. 212-27 (Renouvellement de l'agrément des groupements cinématographiques)Art. R.212-27Renouvellement de l'agrément des groupements cinématographiquesIl faut demander le renouvellement de l'agrément pour les groupements ou ententes de programmation cinématographique au moins six mois avant son expiration., R. 212-35 (Silence valant acceptation pour les engagements de programmation cinématographique)Art. R.212-35Silence valant acceptation pour les engagements de programmation cinématographiqueSi le président du Centre national du cinéma ne répond pas dans les six mois à une demande d'agrément pour des engagements de programmation, cela signifie que la demande est acceptée. et R. 212-36 (Engagements de programmation cinématographique)Art. R.212-36Engagements de programmation cinématographiqueLes exploitants de cinémas doivent proposer des engagements de programmation pour promouvoir les films européens et assurer la diversité, sinon le CNC peut imposer ses propres règles. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 6 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :