Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du Premier ministre une commission compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites, dénommée : « Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites ».

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En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Création d'une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

Résumé. Une commission est créée pour rendre justice aux victimes de vols de biens pendant la persécution antisémites.

Il est institué auprès du Premier ministre une commission compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites, dénommée : « Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites ».

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En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2024

Source : Légifrance