En vigueur depuis le 7 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conciliation entre les personnes intéressées par la commission
Sauf lorsqu'elle est appelée à rendre un avis en application de l'article L. 115-3 du code du patrimoine (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Shoah), la commission s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées.