Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024

Article 10

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Article 10

Sauf lorsqu'elle est appelée à rendre un avis en application de l'article L. 115-3 du code du patrimoine (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Shoah), la commission s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Conciliation entre les personnes intéressées par la commission

Résumé. La commission aide les gens à se mettre d'accord, sauf si elle doit donner un avis spécial.

Sauf lorsqu'elle est appelée à rendre un avis en application de l'article L. 115-3 du code du patrimoine (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Shoah), la commission s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées.

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En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2024

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