En vigueur depuis le 6 décembre 2024
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 dans certains départements
Dans les départements dans lesquels les dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 2024 susvisé ne sont pas applicables, les dispositions de l'article 2 (Modification de la condition pour délivrer une attestation d'absence d'infraction grave) du présent décret entrent en vigueur selon les modalités prévues au I de l'article 3 du même décret (Mise en œuvre du système d'information pour les établissements d'accueil) du 28 juin 2024.