Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Dans les départements dans lesquels les dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 2024 susvisé ne sont pas applicables, les dispositions de l'article 2 (Modification de la condition pour délivrer une attestation d'absence d'infraction grave) du présent décret entrent en vigueur selon les modalités prévues au I de l'article 3 du même décret (Mise en œuvre du système d'information pour les établissements d'accueil) du 28 juin 2024.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 dans certains départements

Résumé. Dans certains départements, l'article 2 de ce décret commence à s'appliquer selon des règles spécifiques.

Dans les départements dans lesquels les dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 2024 susvisé ne sont pas applicables, les dispositions de l'article 2 (Modification de la condition pour délivrer une attestation d'absence d'infraction grave) du présent décret entrent en vigueur selon les modalités prévues au I de l'article 3 du même décret (Mise en œuvre du système d'information pour les établissements d'accueil) du 28 juin 2024.

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Source : Légifrance