Décret n°2024-1212 du 27 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, Saint-Martin et la Polynésie française, les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.

Par dérogation, à Mayotte, en application de l'article 40 (Extension des quartiers prioritaires à Mayotte jusqu'en 2030) de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 (Loi pour le développement et la sécurité à Mayotte (2025)) de programmation pour la refondation de Mayotte, chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu'au 1er janvier 2030

Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris et sur le système d'information géographique de la politique de la ville ( https :// sig. ville. gouv. fr).

Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Décret sur les quartiers prioritaires en outre-mer

Résumé. Le décret précise les quartiers prioritaires pour la politique de la ville dans certaines collectivités d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour Mayotte jusqu'en 2030.

Pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, Saint-Martin et la Polynésie française, les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.

Par dérogation, à Mayotte, en application de l'article 40 (Extension des quartiers prioritaires à Mayotte jusqu'en 2030) de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 (Loi pour le développement et la sécurité à Mayotte (2025)) de programmation pour la refondation de Mayotte, chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu'au 1er janvier 2030

Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris et sur le système d'information géographique de la politique de la ville ( https :// sig. ville. gouv. fr).

Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1435 du 30 décembre 2025art. 1 : Ajout d'une dérogation pour Mayotte dans les quartiers prioritaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation pour Mayotte, où chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire jusqu'au 1er janvier 2030, conformément à une loi de programmation de 2025.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance