Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des seuils pour les commissaires aux comptes et les simplifications comptables
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Augmentation des seuils pour les catégories d'entreprisesCode de commerceArt. D221-5 : Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif
→ Version 4 : Augmentation des seuils financiers pour la désignation d'un commissaire aux comptesCode de commerceArt. D230-1 : Seuils de classification des entreprises
→ Version 2 : Augmentation des seuils pour la classification des entreprises
- Code de commerceArt. D123-200, Art. D221-5, Art. D230-1, Art. D230-2, Art. D232-8-1, Art. D821-172