Décret n°2024-152 du 28 février 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D123-200, Art. D221-5, Art. D230-1, Art. D230-2, Art. D232-8-1, Art. D821-172

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Augmentation des seuils pour les commissaires aux comptes et les simplifications comptables

Résumé. Les seuils financiers et d'effectifs pour la désignation de commissaires aux comptes et la simplification des comptes annuels ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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