Décret n°2024-152 du 28 février 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D950-1-1

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Mise à jour des références réglementaires pour les îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret met à jour les références de plusieurs articles du Code de commerce applicables aux îles Wallis et Futuna, en remplaçant le décret de 2020 par celui de 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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