Décret n°2024-311 du 4 avril 2024

relatif à la formation aux activités privées de sécurité

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Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée

Résumé. Un décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 142-16 (Accès aux données personnelles des étrangers en France) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 (Modification des règles de la sécurité privée) relative à la formation aux activités privées de sécurité ;

Vu le décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer) portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité, notamment son article 27 (Prolongation des autorisations de sécurité privée) ;

Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 (Modification des règles d'accès aux zones protégées) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) ;

Vu la délibération n° 2023-12-07-006-D du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 janvier 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 4 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2024

Décret n°2024-311 du 4 avril 2024
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité
Chapitre II : Dispositions de coordination
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales