En vigueur depuis le 11 avril 2024
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Durées de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel et informations sont conservées :
1° S'agissant des données relatives aux personnes physiques impliquées dans des événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nucléaire mentionnées à l'article 2 (Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement au titre du 1° de l'article 1er), au maximum cinq ans à compter de la date du dernier événement révélant un risque pour la sécurité nucléaire ayant donné lieu à un enregistrement ;
2° S'agissant des données relatives aux demandes d'autorisation d'accès aux établissements, ouvrages, installations impliquant des matières nucléaires ou des sources de rayonnements ionisants ou aux demandes d'autorisation relatives aux activités de la filière nucléaire et mentionnées à l'article 3 (Enregistrement des données personnelles pour les enquêtes administratives), au maximum cinq ans à compter de l'enregistrement de la dernière demande relative à ces accès ou ces activités ;
3° S'agissant des données relatives aux demandes d'habilitation mentionnées à l'article R. 2311-7 du code de la défense (Accès aux informations classifiées) réalisées au titre de la protection du secret de la défense nationale dans le domaine du nucléaire et mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des données à caractère personnel pour les demandes d'habilitation de protection du secret de la défense nationale), un an après l'expiration de la durée de validité de la dernière habilitation ou, en cas de refus ou d'abrogation, un an à compter de la décision de refus ou d'abrogation de l'habilitation. Par dérogation, les données mentionnées au I et aux a à f du 1° du II de l'article 4 (Enregistrement des données à caractère personnel pour les demandes d'habilitation de protection du secret de la défense nationale) sont conservées cinq ans après l'expiration de la durée de validité de la dernière habilitation ou, en cas de refus ou d'abrogation, cinq ans à compter de la décision de refus ou d'abrogation de l'habilitation.