Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales)Art. L.1332-1Protection des installations vitalesLes entreprises doivent protéger leurs installations vitales contre les menaces, comme le terrorisme, à leurs propres frais., L. 1332-2 (Protection des installations à risque pour la population)Art. L.1332-2Protection des installations à risque pour la populationCertaines installations industrielles ou nucléaires peuvent être protégées si leur destruction pourrait mettre en danger la population., L. 1332-2-1 (Contrôle d'accès aux installations vitales)Art. L.1332-2-1Contrôle d'accès aux installations vitalesL'article explique comment l'accès aux installations importantes pour la défense est contrôlé, avec des vérifications comme le casier judiciaire si nécessaire., L. 1333-2 (Contrôle strict des matières nucléaires)Art. L.1333-2Contrôle strict des matières nucléairesL'article impose des règles strictes pour l'importation, l'exportation et l'utilisation des matières nucléaires, avec des contrôles et autorisations obligatoires., R. 1332-1 (Protection des opérateurs d'importance vitale)Art. R.1332-1Protection des opérateurs d'importance vitaleLes opérateurs d'importance vitale sont ceux dont les activités ou installations sont cruciales pour la sécurité et la survie de la nation, et doivent être protégés contre les actes malveillants., R. 1332-22-1 (Contrôle d'accès aux lieux stratégiques)Art. R.1332-22-1Contrôle d'accès aux lieux stratégiquesAvant de laisser quelqu'un entrer dans un lieu très important pour la sécurité du pays, les responsables peuvent demander l'avis des autorités compétentes et faire une enquête pour vérifier que cette personne ne représente pas un danger., R. 1333-1 (Protection des matières nucléaires)Art. R.1333-1Protection des matières nucléairesCet article explique comment protéger les matières nucléaires (comme l'uranium et le plutonium) contre les vols, les actes de malveillance ou les pertes, pour éviter la prolifération nucléaire et protéger la santé et l'environnement. à R. 1333-3 (Article R1333-3)Art. R.1333-3Article R1333-3Le ministre de la défense contrôle certaines matières nucléaires, le ministre de l'énergie les autres. Ils peuvent s'accorder pour des exceptions. Des prescriptions spécifiques et enquêtes peuvent être demandées. Pour les importations et exportations, ils consultent le ministre des affaires étrangères et le Premier ministre., R. 1333-16 (Protection des informations sensibles dans le domaine nucléaire)Art. R.1333-16Protection des informations sensibles dans le domaine nucléaireLes informations importantes pour la sécurité nucléaire sont protégées et doivent être gardées secrètes, comme le prévoit la loi. et R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées)Art. R.2311-7Accès aux informations classifiéesPour accéder à des informations secrètes de défense, il faut une autorisation et un besoin professionnel. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base)Art. L.593-1Régime spécial des installations nucléaires de baseLes installations nucléaires de base sont soumises à un régime spécial en raison des risques qu'elles présentent pour la sécurité et l'environnement. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants)Art. L.1333-1Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisantsCe texte parle des règles pour les activités dangereuses avec des rayonnements et comment les éviter., L. 1333-11 (Accès sécurisé aux sources nucléaires)Art. L.1333-11Accès sécurisé aux sources nucléairesUn responsable d'activité nucléaire peut autoriser l'accès à certaines sources ou informations sensibles, après une enquête administrative et un avis de sécurité., R. 1333-14 (Classification des sources de rayonnements ionisants)Art. R.1333-14Classification des sources de rayonnements ionisantsLes sources de rayonnements ionisants sont classées en catégories A, B, C ou D, et leur responsable doit informer les autorités de cette classification. et R. 1333-147 (Protection des sources de rayonnements ionisants)Art. R.1333-147Protection des sources de rayonnements ionisantsLes responsables des activités nucléaires doivent protéger les sources de rayonnements contre les actes malveillants. à R. 1333-151 (Information sur l'enquête administrative pour l'accès aux sources radioactives)Art. R.1333-151Information sur l'enquête administrative pour l'accès aux sources radioactivesLe responsable d'une activité nucléaire doit informer par écrit une personne concernée qu'une enquête administrative est en cours pour vérifier son accès aux sources radioactives. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense., R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles)Art. R.114-2Enquêtes administratives pour certains emplois sensiblesL'article liste les emplois publics et privés soumis à des enquêtes administratives pour des raisons de sécurité nationale, de défense ou contre la corruption., R. 114-4 (Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensibles)Art. R.114-4Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensiblesL'article liste les lieux sensibles où des enquêtes administratives peuvent être menées pour autoriser l'accès. et R. 114-5 (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative)Art. R.114-5Activités dangereuses nécessitant une enquête administrativeL'article liste les activités dangereuses qui nécessitent une enquête administrative pour être autorisées. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 410-1 (Définition des intérêts fondamentaux de la nation)Art. 410-1Définition des intérêts fondamentaux de la nationL'article définit les intérêts fondamentaux de la nation, comme son indépendance, sa sécurité et son environnement., 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi., 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale)Art. 413-9Définition et protection des secrets de la défense nationaleCet article explique ce qui est considéré comme secret de défense nationale et comment ces secrets sont protégés. et R. 413-5-1 (Protection des zones sensibles pour la défense nationale)Art. R.413-5-1Protection des zones sensibles pour la défense nationaleL'article R413-5-1 du Code pénal définit les zones à régime restrictif et les conditions d'accès pour protéger des éléments scientifiques ou techniques essentiels de la nation. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et ses titres III et IV ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 (Création d'un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire)Création d'un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaireCe décret crée un nouveau service national pour la sécurité nucléaire, avec un commandement spécialisé chargé de coordonner la protection des installations nucléaires civiles contre les menaces, notamment terroristes. modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 (Création d'un système automatisé pour les enquêtes administratives de sécurité)Création d'un système automatisé pour les enquêtes administratives de sécuritéCe décret crée un nouveau système pour vérifier les antécédents des personnes dans le cadre d'enquêtes administratives de sécurité, en précisant les types de données personnelles qui peuvent être collectées et conservées, tout en interdisant la discrimination basée sur les opinions politiques, philosophiques ou religieuses. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :