Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales pour les policiers
Résumé. Le décret modifie les règles applicables aux fonctionnaires de la police nationale en supprimant la référence à certaines lois anciennes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 1 : Règles pour les policiers de la fonction publique
→ Version 3 : Simplification des références légales
→ Version 3 : Simplification des références légales
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 1