Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-377 du 24 avril 2024

modifiant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les fonctionnaires de la police nationale

Résumé. Ce décret modernise les règles des policiers en changeant leur organisation, leur formation, leurs évaluations et leurs procédures disciplinaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales pour les policiers

Résumé. Le décret modifie les règles applicables aux fonctionnaires de la police nationale en supprimant la référence à certaines lois anciennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une catégorie dans l'organisation des policiers

Résumé. Le décret modifie l'organisation des policiers en supprimant la catégorie de maîtrise.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des engagements de service pour les élèves policiers

Résumé. Les élèves policiers doivent s'engager à servir l'État pendant une période déterminée après leur formation, et rembourser une partie de leur rémunération s'ils quittent avant terme.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'évaluation des policiers

Résumé. Le décret modifie les règles d'évaluation et de promotion des policiers en ajoutant un nouvel article sur l'entretien professionnel et en révisant les critères d'appréciation de la valeur professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des conditions de travail des policiers

Résumé. Le décret modifie les règles de temps de travail et conditions de travail des policiers pour mieux s'adapter aux situations locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les fonctionnaires de police

Résumé. Les règles de reclassement et de prise en charge des frais d'obsèques des fonctionnaires de police sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure disciplinaire dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure disciplinaire pour les fonctionnaires, en précisant les informations à fournir et le délai pour présenter des observations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles sur les organismes de concertation

Résumé. Le décret abroge quatre articles du décret de 1995 concernant les organismes de concertation et de participation.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures disciplinaires

Résumé. Les nouvelles règles de discipline s'appliquent aux sanctions entamées après la publication du décret.

Les dispositions de l'article 42 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Procédure disciplinaire pour les fonctionnaires en cas d'interdiction de grève), dans leur rédaction issue de l'article 7 (Modification des règles de procédure disciplinaire dans la fonction publique) du présent décret, s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 27 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Décret n°2024-377 du 24 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10