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Décret n°2024-395 du 29 avril 2024

relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des heures d'aide à domicile

Résumé. Ce décret permet de reporter les heures d'aide à domicile non utilisées sur les cinq mois suivants, avec des tarifs applicables au moment de l'utilisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 232-16 (Contrôle de l'allocation personnalisée d'autonomie) ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 69 (Limitation de la période de contrôle des heures d'aide à domicile) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2024,

Décrète :

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Report des heures d'aide à domicile

Résumé. Les heures d'aide à domicile non utilisées peuvent être reportées sur les cinq mois suivants, avec des tarifs applicables au mois d'utilisation.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les premières règles de l'article 1er commencent le lendemain de la publication du décret, et les autres règles pour l'aide à domicile commencent le mois suivant.

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er (Report des heures d'aide à domicile) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions des 3° et 4° du même article s'appliquent aux heures d'aide à domicile prévues dans les plans d'aide à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Charge d'exécution du décret à la ministre du travail, de la santé et des solidarités

Résumé. La ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Décret n°2024-395 du 29 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3