Décret n°2024-395 du 29 avril 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D232-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D232-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D232-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D232-9-1

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Report des heures d'aide à domicile

Résumé. Les heures d'aide à domicile non utilisées peuvent être reportées sur les cinq mois suivants, avec des tarifs applicables au mois d'utilisation.

A créé les dispositions suivantes :

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