Décret n°2024-395 du 29 avril 2024

Article 3

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Article 3

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Charge d'exécution du décret à la ministre du travail, de la santé et des solidarités

Résumé. La ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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