Décret n°2024-427 du 10 mai 2024

Article 16

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Article 16

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trente jours après sa date de publication.

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En vigueur depuis le 13 mai 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret est en vigueur dans 30 jours.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trente jours après sa date de publication.

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