Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-430 du 14 mai 2024

portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la sécurité des zones protégées

Résumé. Ce décret renforce la protection des zones sensibles comme les bases militaires en durcissant les règles d'accès et en prévoyant des amendes pour ceux qui ne les respectent pas.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques), L. 1131-1 (Rôle du Premier ministre dans la défense nationale), R.* 1132-1, R. 1143-1 à R. 1143-6, R. 1143-8 et R. 2362-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-7-1 (Procédure pour les accords internationaux dans l'enseignement supérieur) et D. 123-19 (Procédure de validation des accords internationaux dans l'enseignement supérieur) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) et L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) à L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5-1 (Protection des zones sensibles pour la défense nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 (Protection des savoirs scientifiques et techniques) portant application de l'article 4137 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation, notamment son article 2 (Protection des zones scientifiques sensibles) ;

Vu le décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durcissement des conditions d'accès aux zones à régime restrictif

Résumé. Les conditions d'accès aux zones à régime restrictif sont durcies pour mieux protéger les éléments scientifiques ou techniques essentiels de la nation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une amende pour non-respect des règles de sécurité des zones protégées

Résumé. L'article R413-5-2 du Code pénal crée une amende pour ne pas respecter les règles de sécurité des zones protégées par l'État.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de protection des zones militaires

Résumé. Les règles de protection des zones militaires sont étendues pour inclure de nouvelles dispositions jusqu'au sous-article R 413-5-2.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux décrets applicables en outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références aux décrets applicables dans les territoires d'outre-mer, corrigeant une erreur typographique et modifiant le numéro du décret de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret devient officiel le 1er janvier 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 16 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge des Ministres à l' exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2024

Décret n°2024-430 du 14 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6