Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques)Art. L.1111-1Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiquesLa stratégie de sécurité nationale vise à protéger la population, le territoire et les institutions en identifiant les menaces et en y répondant., L. 1131-1 (Rôle du Premier ministre dans la défense nationale)Art. L.1131-1Rôle du Premier ministre dans la défense nationaleLe Premier ministre est responsable de la défense nationale et coordonne les actions du gouvernement en cas de crise., R.* 1132-1, R. 1143-1 à R. 1143-6, R. 1143-8 et R. 2362-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-7-1 (Procédure pour les accords internationaux dans l'enseignement supérieur)Art. L.123-7-1Procédure pour les accords internationaux dans l'enseignement supérieurLes universités françaises peuvent signer des accords avec des institutions étrangères, mais ces accords doivent être soumis à l'approbation des ministres concernés. et D. 123-19 (Procédure de validation des accords internationaux dans l'enseignement supérieur)Art. D.123-19Procédure de validation des accords internationaux dans l'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur doivent soumettre leurs projets d'accords internationaux à plusieurs ministres pour examen. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables)Art. L.211-2Obligation de motivation des décisions administratives défavorablesLes décisions administratives défavorables doivent être expliquées aux personnes concernées. et L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande à L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi., R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires)Art. R.413-1Délimitation des zones protégées militairesL'article explique comment sont définies les zones protégées autour des installations militaires. à R. 413-5-1 (Protection des zones sensibles pour la défense nationale)Art. R.413-5-1Protection des zones sensibles pour la défense nationaleL'article R413-5-1 du Code pénal définit les zones à régime restrictif et les conditions d'accès pour protéger des éléments scientifiques ou techniques essentiels de la nation. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès. ;
Vu le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 (Protection des savoirs scientifiques et techniques)Protection des savoirs scientifiques et techniquesCe décret crée des zones protégées pour défendre les savoirs scientifiques et techniques français contre l'espionnage ou le terrorisme. portant application de l'article 4137 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation, notamment son article 2 (Protection des zones scientifiques sensibles)Art. 2Protection des zones scientifiques sensiblesLe décret organise la protection des zones sensibles scientifiques et techniques contre les risques d'espionnage ou de terrorisme. ;
Vu le décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations)Délai de réponse des administrationsSi l'administration ne répond pas à une demande dans les deux mois, cela signifie qu'elle la refuse. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :