Décret n°2024-430 du 14 mai 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R413-5-1

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Durcissement des conditions d'accès aux zones à régime restrictif

Résumé. Les conditions d'accès aux zones à régime restrictif sont durcies pour mieux protéger les éléments scientifiques ou techniques essentiels de la nation.

A modifié les dispositions suivantes :

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