Décret n°2024-452 du 21 mai 2024

Article 10

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Article 10

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des premier et dernier alinéas du VI de son article 2 (Délivrance et contenu du certificat de projet).

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Modification du décret par décret en Conseil d'État

Résumé. Ce décret peut être modifié, sauf pour certaines parties importantes.

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des premier et dernier alinéas du VI de son article 2 (Délivrance et contenu du certificat de projet).

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