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Décret n°2024-452 du 21 mai 2024

relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de projet pour aménagements sur friches

Résumé. Ce décret explique comment obtenir un certificat de projet pour des aménagements sur des friches, en précisant les démarches, les délais et les conditions pour protéger l'environnement et le patrimoine.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 122-1-2 (Conseils et réunions avant la demande d'autorisation pour un projet), R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets), R. 122-3-1 (Étude d'impact pour les projets ayant un examen au cas par cas) et R. 122-4 (Demande d'avis pour une étude d'impact) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 522-5 (Carte archéologique nationale pour la protection du patrimoine) et R. 523-1 (Protection des sites archéologiques lors de travaux) à R. 523-14 (Demande anticipée de diagnostic archéologique) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques), L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et R. 112-12-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-26 (Définition d'une friche en droit de l'urbanisme), L. 410-1 (Rôle du certificat d'urbanisme), R*. 410-1 à R*. 410-20 et R. 423-18 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 212 (Certificat de projet pour les friches : expérimentation et règles d'urbanisme) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Modalités de demande de certificat de projet dans les friches

Résumé. Pour demander un certificat de projet dans les friches, il faut savoir à qui s'adresser, comment envoyer la demande et quels documents fournir.

I.-La demande d'un certificat de projet dans les friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme (Définition d'une friche en droit de l'urbanisme) prévue à l'article 212 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Certificat de projet pour les friches : expérimentation et règles d'urbanisme) est adressée au préfet du département dans lequel est situé le projet. Lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet.
La demande est soit adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée en préfecture, soit envoyée par voie électronique. Lorsqu'elle est présentée en format papier, elle est produite en quatre exemplaires.
Elle comporte :
1° L'identité du demandeur ;
2° La localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet ;
3° Une description succincte de l'état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l'environnement.
II.-La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :
1° Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement (Étude d'impact pour les projets ayant un examen au cas par cas) ;
2° De la demande d'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 122-4 du code de l'environnement (Demande d'avis pour une étude d'impact) ;
3° De la demande de certificat d'urbanisme mentionnée à l'article R*. 410-1 du code de l'urbanisme.
Les décisions prises sur ces demandes demeurent régies par leur réglementation particulière, sous réserve des dispositions des articles 2 (Délivrance et contenu du certificat de projet) à 6 (Procédure de demande et de délivrance de certificat d'urbanisme) du présent décret.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Procédure de délivrance du certificat de projet par le préfet

Résumé. Le préfet donne un certificat de projet en fonction de l'endroit du projet et de la validité de la demande, et dit quoi doit contenir ce certificat et les délais de réponse des autorités.

I. - Le préfet de département saisi d'une demande de certificat de projet en accuse réception dans les conditions fixées par les articles L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) et R. 112-11-1 (Contenu de l'accusé de réception électronique) du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsque la demande ne porte pas sur une friche au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme (Définition d'une friche en droit de l'urbanisme), le préfet la déclare irrecevable et en informe sans délai le demandeur par courrier.
II. - Lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, le certificat de projet est délivré conjointement par les préfets intéressés. Le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet conduit la procédure.
III. - Le service chargé de l'instruction du certificat de projet est le service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département.
IV. - Le certificat de projet délivré au demandeur comporte :
1° L'indication, au regard des informations fournies par le demandeur, des régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, y compris des obligations de participation du public, des conditions de recevabilité et de régularité du dossier et des autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires ;
2° Le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces décisions ou la fourniture d'un calendrier d'instruction de ces décisions qui se substitue aux délais réglementairement prévus ;
3° L'indication, de manière facultative, des difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet ;
4° En annexe, lorsque cela a été demandé par le demandeur, la décision suite à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets), l'avis de cadrage prévu à l'article L. 122-1-2 du même code (Conseils et réunions avant la demande d'autorisation pour un projet) ou le certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme (Rôle du certificat d'urbanisme).
V. - Pour l'application du 2° du II de l'article 212 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Certificat de projet pour les friches : expérimentation et règles d'urbanisme) :
1° Les délais réglementairement rappelés dans le certificat de projet pour l'intervention des décisions portant sur des demandes d'autorisation d'urbanisme sont les délais d'instruction de droit commun de l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme (Calcul du délai d'instruction des demandes d'autorisation) ;
2° A l'exception de celles mentionnées aux articles 3 (Transmission et traitement des demandes d'examen au cas par cas pour les certificats de projet), 4 (Réponse à la demande d'avis sur les informations d'étude d'impact), 5 (Certificat de projet et archéologie préventive) et 6 (Procédure de demande et de délivrance de certificat d'urbanisme), les autorités compétentes qui n'ont pas fait parvenir au préfet de département leur réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'accord sont réputées avoir donné leur accord. En cas de désaccord, la réponse de l'autorité compétente est motivée et indique les délais à mentionner dans le certificat de projet.
VI. - Le certificat de projet est établi et notifié au demandeur dans un délai de quatre mois suivant la date à laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande. Ce délai peut être prolongé d'un mois par le préfet de département, qui en informe le demandeur en motivant cette prolongation.
Une copie du certificat de projet et des avis ou décisions jointes est adressée aux autorités consultées.
Le défaut de notification du certificat de projet dans le délai mentionné au premier alinéa du présent VI vaut décision implicite de rejet.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Procédure de demande d'examen au cas par cas pour évaluation environnementale

Résumé. Quand on demande un certificat de projet avec une évaluation environnementale, le préfet envoie la demande à une autorité qui décide si l'évaluation est nécessaire et informe le préfet, qui met cette décision sur le certificat ou indique la date de la décision tacite.

Lorsqu'une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement (Étude d'impact pour les projets ayant un examen au cas par cas) est jointe à la demande de certificat de projet, le préfet de département en transmet sans délai le formulaire à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, qui en accuse réception.
Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas statue par décision motivée sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale dans le délai prévu au IV de l'article R. 122-3-1, elle adresse sa décision au préfet de département, qui l'annexe au certificat de projet. Dans le cas contraire, le certificat indique la date à laquelle une décision tacite soumettant le projet envisagé à évaluation environnementale est née ou est susceptible de se former.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Demande d'avis sur la précision des informations dans une étude d'impact

Résumé. Si tu demandes des précisions pour une étude d'impact, tu dois inclure cette demande avec la demande de certificat de projet, qui devra répondre dans les délais.

Lorsqu'une demande d'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article R. 122-4 du code de l'environnement (Demande d'avis pour une étude d'impact) est jointe à la demande de certificat de projet, celui-ci comporte les éléments de réponse à cette demande, établis conformément aux dispositions de cet article, dans les délais mentionnés à l'article 2 (Délivrance et contenu du certificat de projet) du présent décret.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Détermination des prescriptions archéologiques pour les projets d'aménagement

Résumé. Le préfet vérifie si un projet d'aménagement nécessite des mesures pour protéger les sites historiques dans les deux mois, et le certificat de projet indique ces mesures, avec une renonciation possible à demander un diagnostic sous certaines conditions, sauf modifications du projet ou nouvelles informations.

Le préfet du département transmet la demande de certificat de projet dès sa réception au préfet de région afin que celui-ci détermine, dans un délai de deux mois, la situation du projet envisagé au regard des dispositions relatives à l'archéologie préventive, compte tenu des informations archéologiques disponibles sur le territoire concerné.
En conséquence, le certificat de projet indique si le projet :
1° Est situé dans une zone où, en application des articles L. 522-5 (Carte archéologique nationale pour la protection du patrimoine) et R. 523-6 (Prescriptions archéologiques pour les projets d'aménagement) du code du patrimoine, les projets d'aménagement sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation ;
2° Relève de l'une des catégories d'opérations énumérées par l'article R. 523-4 du même code (Travaux nécessitant une étude archéologique) qui ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures prescrites par le préfet de région en application des dispositions des articles R. 523-1 (Protection des sites archéologiques lors de travaux) et R. 522-1 (Rôle du préfet de région dans l'archéologie préventive) dudit code ;
3° Est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique et donnera lieu à des prescriptions archéologiques et, en ce cas, rappelle la possibilité d'en faire la demande anticipée prévue par l'article R. 523-14 du même code (Demande anticipée de diagnostic archéologique).
L'indication selon laquelle le projet ne donnera pas lieu à des prescriptions archéologiques, ou le silence gardé par le préfet de région sur la demande de certificat de projet à l'expiration du délai prévu pour sa réponse vaut renonciation de l'administration à prescrire un diagnostic d'archéologie préventive pendant une durée de cinq ans, sauf si le projet envisagé est situé dans une zone où les projets d'aménagement sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Cette renonciation n'est toutefois pas opposable si le projet dont il a été saisi est modifié de manière substantielle, au sens de l'article R. 523-13 du même code (Délai de réponse du préfet pour un diagnostic archéologique), ou si l'évolution des connaissances archéologiques fait apparaître la nécessité de réaliser ce diagnostic.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Déclaration de demandes de certificat d'urbanisme

Résumé. L'article explique comment obtenir un certificat d'urbanisme et qui doit en être informé.

I. - Lorsqu'une demande de certificat d'urbanisme est jointe à la demande de certificat de projet, elle est déposée conformément aux dispositions des articles R*. 410-1 et R*. 410-2 du code de l'urbanisme.
II. - Le préfet du département transmet sans délai la demande de certificat au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé, afin que ce dernier procède à l'enregistrement prévu au deuxième alinéa de l'article R*. 410-3 du même code.
III. - Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, le maire communique son avis au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme dans les conditions du deuxième alinéa de l'article R*. 410-6 du même code. Le délai pour émettre cet avis court à compter de la réception de la demande en mairie.
IV. - Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions prévues par l'article R*. 410-4 du même code.
Le cas échéant, le maire adresse au président de l'établissement public de coopération intercommunale ses observations sur le projet dans les délais et les conditions prévues à l'article R. 410-7 du même code (Délais pour les observations du maire sur les certificats d'urbanisme). Ces délais courent à compter de la réception de la demande en mairie.
Le certificat d'urbanisme exprès est notifié au préfet du département, qui le joint au certificat de projet.
Lorsqu'un certificat d'urbanisme est tacitement obtenu en application de l'article R*. 410-12 du même code, le certificat de projet le mentionne et indique les effets du caractère tacite du certificat d'urbanisme.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Mise en place du comité d'évaluation pour le rapport d'évaluation

Résumé. Un comité avec des membres de l'administration et des maîtres d'ouvrage doit écrire un rapport.

La réalisation du rapport d'évaluation mentionné à l'article 212 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Certificat de projet pour les friches : expérimentation et règles d'urbanisme) est confiée à un comité d'évaluation, qui comprend des représentants de l'administration et des représentants des maîtres d'ouvrage ayant participé à l'expérimentation, désignés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Adaptation des références aux préfets dans les départements et régions d'outre-mer

Résumé. Dans les départements d'outre-mer, on remplace les termes « préfet de département » et « préfet de région » par ceux spécifiques à chaque région.

Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées :

  • en Guadeloupe, par la référence au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
  • en Guyane, par la référence au préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
  • à La Réunion, par la référence au préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
  • en Martinique, par la référence au préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
  • à Mayotte, par la référence au préfet de Mayotte.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Entrée en vigueur et délai des demandes de certificats

Résumé. Ce décret est en vigueur à partir du 1er juin 2024 et les demandes peuvent être faites jusqu'à fin mai 2027.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024.
Les demandes de certificats de projets ainsi que, le cas échéant, les demandes jointes prévues au II de l'article 1er (Procédure de demande de certificat de projet en friches) peuvent être présentées sur le fondement du présent décret jusqu'au 31 mai 2027.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Modification du décret par décret en Conseil d'État

Résumé. Ce décret peut être modifié, sauf pour certaines parties importantes.

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des premier et dernier alinéas du VI de son article 2 (Délivrance et contenu du certificat de projet).

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Responsabilité des ministres dans l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret selon leurs rôles, et il sera publié officiellement.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de la culture,

Rachida Dati

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Guillaume Kasbarian

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Décret n°2024-452 du 21 mai 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11