Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation., L. 122-1-2 (Conseils et réunions avant la demande d'autorisation pour un projet)Art. L.122-1-2Conseils et réunions avant la demande d'autorisation pour un projetAvant de demander une autorisation pour un projet, le responsable peut demander à l'autorité compétente des conseils sur les informations à fournir dans l'étude d'impact et organiser une réunion avec les parties prenantes locales., R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets)Art. R.122-2Évaluation environnementale des projetsCertains projets doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement, selon des critères et seuils spécifiques., R. 122-3-1 (Étude d'impact pour les projets ayant un examen au cas par cas)Art. R.122-3-1Étude d'impact pour les projets ayant un examen au cas par casUn projet doit être étudié pour voir s'il a des effets sur l'environnement et la santé, et si oui, comment les réduire. et R. 122-4 (Demande d'avis pour une étude d'impact)Art. R.122-4Demande d'avis pour une étude d'impactUn promoteur de projet peut demander à l'autorité compétente un avis sur les informations à inclure dans une étude d'impact environnemental. ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 522-5 (Carte archéologique nationale pour la protection du patrimoine)Art. L.522-5Carte archéologique nationale pour la protection du patrimoineL'État crée et met à jour une carte des sites archéologiques en France pour protéger le patrimoine avant les travaux. et R. 523-1 (Protection des sites archéologiques lors de travaux)Art. R.523-1Protection des sites archéologiques lors de travauxLes travaux qui pourraient toucher des sites archéologiques doivent respecter des règles pour les détecter et les protéger. à R. 523-14 (Demande anticipée de diagnostic archéologique)Art. R.523-14Demande anticipée de diagnostic archéologiqueUn aménageur peut demander au préfet de région de prescrire un diagnostic archéologique avant de commencer ses travaux, et doit payer une redevance correspondante. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques)Art. L.112-11Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniquesTout envoi électronique à l'administration doit recevoir une confirmation., L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation)Art. L.231-5Dérogations à l'application du silence valant acceptationUn décret peut éviter d'accepter automatiquement une demande si l'administration juge que c'est nécessaire. et R. 112-12-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-26 (Définition d'une friche en droit de l'urbanisme)Art. L.111-26Définition d'une friche en droit de l'urbanismeUne friche est un bien immobilier inutilisé qui nécessite des travaux avant de pouvoir être réutilisé., L. 410-1 (Rôle du certificat d'urbanisme)Art. L.410-1Rôle du certificat d'urbanismeLe certificat d'urbanisme informe sur les règles applicables à un terrain et si un projet peut y être réalisé., R*. 410-1 à R*. 410-20 et R. 423-18 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 212 (Certificat de projet pour les friches : expérimentation et règles d'urbanisme)Art. 212Certificat de projet pour les friches : expérimentation et règles d'urbanismePour trois ans, l'État peut donner un certificat pour des projets sur des friches, en expliquant les règles et les délais. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :