Abrogé par Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025 - art. 9
Créé le 5 juin 2024 · Abrogé le 11 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions exécutoires du décret
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.