Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de neuf articles du décret n°2024-500
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-500 du 31 mai 2024Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10