Décret n°2024-500 du 31 mai 2024

Article 5

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Article 5

Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.

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Créé le 5 juin 2024 · Abrogé le 11 juillet 2025

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Incessibilité et non-remboursabilité du Pass'Sport

Résumé. Le Pass'Sport est personnel et ne peut être revendu ni échangé contre de l'argent.

Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 juin 2024 au jeudi 10 juillet 2025

Source : Légifrance