Décret n°2024-500 du 31 mai 2024

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent au ministère chargé des sports les données relatives aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Conditions d'éligibilité au Pass'Sport en 2024), au titre de l'année 2024, strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport » 2024.
Pour apprécier l'éligibilité des bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Conditions d'éligibilité au Pass'Sport en 2024) au « Pass'Sport » 2024, le ministère chargé des sports utilise les données mentionnées à l'alinéa précédent. Il peut également utiliser les données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires au titre du Pass'Sport 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 juin 2024 · Abrogé le 11 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données pour le Pass'Sport 2024

Résumé. Les caisses d'allocations et les services sociaux envoient des informations au ministère des sports pour décider qui peut obtenir le Pass'Sport 2024.

La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent au ministère chargé des sports les données relatives aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Conditions d'éligibilité au Pass'Sport en 2024), au titre de l'année 2024, strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport » 2024.
Pour apprécier l'éligibilité des bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Conditions d'éligibilité au Pass'Sport en 2024) au « Pass'Sport » 2024, le ministère chargé des sports utilise les données mentionnées à l'alinéa précédent. Il peut également utiliser les données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires au titre du Pass'Sport 2023.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 juin 2024 au jeudi 10 juillet 2025

Source : Légifrance