Décret n°2024-512 du 6 juin 2024

Article 3

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Article 3

I. - Pour la période éligible, l'aide prévue au I de l'article 2 (Conditions d'éligibilité des entreprises à l'aide en Nouvelle-Calédonie) prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.
II. - Le montant mensuel de l'aide pour chaque entreprise correspond, pour la période de mai 2024, à 7,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé en Nouvelle-Calédonie et, pour la période de juin et juillet 2024, à 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé en Nouvelle-Calédonie. Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre de la même année.
L'aide au titre du mois de mai 2024 ne peut pas être inférieure à 750 euros et est plafonnée à 5 000 euros par entreprise. L'aide au titre des mois de juin et juillet 2024 ne peut pas être inférieure à 1 500 euros et est plafonnée à 10 000 euros par entreprise. Pour les entreprises qui ont perçu au titre du mois de mai une somme inférieure à 750 euros, le versement complémentaire est réalisé par la direction générale des finances publiques sans démarche supplémentaire de leur part.

III. - Le montant mensuel de l'aide pour chaque entreprise correspond, pour la période du mois d'août 2024, à 15 % de la perte entre le chiffre d'affaires du mois d'août 2024 et le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2023 tel que déclaré à la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie.
L'aide au titre du mois d'août 2024 ne peut pas être inférieure à 1 500 euros et est plafonnée à 10 000 euros par entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2024 · Dernière version le 14 octobre 2024

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Aide financière aux entreprises en Nouvelle-Calédonie pour 2024

Résumé. Les entreprises en Nouvelle-Calédonie reçoivent de l'aide financière en 2024, avec des montants différents chaque mois.

I. - Pour la période éligible, l'aide prévue au I de l'article 2 (Conditions d'éligibilité des entreprises à l'aide en Nouvelle-Calédonie) prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.
II. - Le montant mensuel de l'aide pour chaque entreprise correspond, pour la période de mai 2024, à 7,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé en Nouvelle-Calédonie et, pour la période de juin et juillet 2024, à 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé en Nouvelle-Calédonie. Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre de la même année.
L'aide au titre du mois de mai 2024 ne peut pas être inférieure à 750 euros et est plafonnée à 5 000 euros par entreprise. L'aide au titre des mois de juin et juillet 2024 ne peut pas être inférieure à 1 500 euros et est plafonnée à 10 000 euros par entreprise. Pour les entreprises qui ont perçu au titre du mois de mai une somme inférieure à 750 euros, le versement complémentaire est réalisé par la direction générale des finances publiques sans démarche supplémentaire de leur part.

III. - Le montant mensuel de l'aide pour chaque entreprise correspond, pour la période du mois d'août 2024, à 15 % de la perte entre le chiffre d'affaires du mois d'août 2024 et le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2023 tel que déclaré à la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie.
L'aide au titre du mois d'août 2024 ne peut pas être inférieure à 1 500 euros et est plafonnée à 10 000 euros par entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2024

Modifié parDécret n°2024-931 du 11 octobre 2024art. 2 : Extension et modification des aides financières pour les entreprises en Nouvelle-Calédonie

En résumé. La nouvelle version étend l'aide pour juillet 2024 avec les mêmes conditions que juin, et ajoute une aide pour août 2024 basée sur la perte de chiffre d'affaires par rapport à 2023.

En vigueur du vendredi 19 juillet 2024 au dimanche 13 octobre 2024

Modifié parDécret n°2024-844 du 17 juillet 2024art. 1 : Augmentation des plafonds d'aide pour les mois de mai et juin

En résumé. Les plafonds d'aide pour les mois de mai et juin 2024 ont été augmentés, passant respectivement de 3 000 à 5 000 euros et de 6 000 à 10 00 euros.

En vigueur du lundi 8 juillet 2024 au jeudi 18 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-716 du 5 juillet 2024art. 1 : Création d'une aide financière pour les entreprises en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement l'ajout d'un plancher pour le montant de l'aide et la clarification des modalités de versement complémentaire pour les aides inférieures au plancher.

En vigueur du samedi 8 juin 2024 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance