En vigueur depuis le 8 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démarche de demande d'aide dématérialisée
I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel le formulaire de demande a été mis en ligne.
Elle comprend les éléments suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 (Conditions d'éligibilité des entreprises à l'aide en Nouvelle-Calédonie) du présent décret ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
II. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.