Décret n°2024-512 du 6 juin 2024

Article 4

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Article 4

I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel le formulaire de demande a été mis en ligne.
Elle comprend les éléments suivants :

- une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 (Conditions d'éligibilité des entreprises à l'aide en Nouvelle-Calédonie) du présent décret ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
II. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.

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En vigueur depuis le 8 juin 2024

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Démarche de demande d'aide dématérialisée

Résumé. Les entreprises demandent une aide en ligne avant la fin du mois suivant la publication du formulaire, avec une déclaration et des informations bancaires.

I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel le formulaire de demande a été mis en ligne.
Elle comprend les éléments suivants :

- une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 (Conditions d'éligibilité des entreprises à l'aide en Nouvelle-Calédonie) du présent décret ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
II. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.

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En vigueur depuis le samedi 8 juin 2024

Source : Légifrance