Décret n°2024-512 du 6 juin 2024

Article 5

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Article 5

I. - La direction générale des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement des aides prévues aux articles 2 (Conditions d'éligibilité des entreprises à l'aide en Nouvelle-Calédonie) et 3 bis (Aide économique pour les entreprises en Nouvelle-Calédonie).
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité aux aides et du calcul de leur montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de son versement.
Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire d'une aide, communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
Ils peuvent également procéder à des échanges d'informations de manière sécurisée avec les services du gouvernement, des provinces, et les organismes chargés de la gestion du régime obligatoire de la sécurité sociale de Nouvelle Calédonie, aux fins d'instruire les demandes et de verser les aides prévues au présent décret.
III. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au II du présent article ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2024 · Dernière version le 8 juillet 2024

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Conservation des dossiers et échange d'informations pour les aides financières

Résumé. Les dossiers des aides financières sont gardés dix ans par les finances publiques, et les bénéficiaires doivent garder leurs justificatifs cinq ans. En cas de vérification, ils doivent les fournir, sinon ils doivent rembourser les sommes indûment perçues.

I. - La direction générale des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement des aides prévues aux articles 2 (Conditions d'éligibilité des entreprises à l'aide en Nouvelle-Calédonie) et 3 bis (Aide économique pour les entreprises en Nouvelle-Calédonie).
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité aux aides et du calcul de leur montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de son versement.
Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire d'une aide, communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
Ils peuvent également procéder à des échanges d'informations de manière sécurisée avec les services du gouvernement, des provinces, et les organismes chargés de la gestion du régime obligatoire de la sécurité sociale de Nouvelle Calédonie, aux fins d'instruire les demandes et de verser les aides prévues au présent décret.
III. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au II du présent article ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-716 du 5 juillet 2024art. 1 : Création d'une aide financière pour les entreprises en Nouvelle-Calédonie

En résumé. La nouvelle version précise que les aides concernées sont celles prévues aux articles 2 et 3 bis, et non plus simplement 'l'aide' de manière générique.

En vigueur du samedi 8 juin 2024 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance