Décret n°2024-522 du 7 juin 2024

Article 7

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Article 7

Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Bretagne INP » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.

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En vigueur depuis le 9 juin 2024 · Dernière version le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens et des agents de Bretagne INP

Résumé. Tout ce qui appartient à Bretagne INP et les employés passent à un nouvel établissement.

Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Bretagne INP » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-177 du 24 février 2025art. 13 : Changement du nom et des règles de Bretagne INP

En résumé. Le nom de l'établissement public administratif a été changé de « Ecole nationale d'ingénieurs de Brest » à « Bretagne INP ».

En vigueur du dimanche 9 juin 2024 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance