Décret n°2024-541 du 14 juin 2024

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 6311-40 du code de la santé publique (Accès au service d'aide médicale urgente) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Création d'un service d'accès aux soins) du présent décret, le service d'accès aux soins peut être accessible par le numéro national de permanence des soins prévu à l'article R. 6315-3 ou un autre numéro lorsque ce dernier est en fonctionnement et réceptionné au centre de réception et de régulation des appels à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 juin 2024

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Accès au service d'accès aux soins via un numéro national

Résumé. On peut maintenant joindre le service d'accès aux soins par un numéro national ou un autre numéro si il est opérationnel et enregistré.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 6311-40 du code de la santé publique (Accès au service d'aide médicale urgente) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Création d'un service d'accès aux soins) du présent décret, le service d'accès aux soins peut être accessible par le numéro national de permanence des soins prévu à l'article R. 6315-3 ou un autre numéro lorsque ce dernier est en fonctionnement et réceptionné au centre de réception et de régulation des appels à la date de publication du présent décret.

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