Décret n°2024-541 du 14 juin 2024

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 6311-38 du code de la santé publique (Plateforme numérique pour l'accès aux soins) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Création d'un service d'accès aux soins) du présent décret, l'orientation vers une consultation par la régulation de médecine ambulatoire du service d'accès aux soins peut être assurée par un outil autre que la plateforme numérique du service d'accès aux soins dès lors que cet outil satisfait, dans un délai maximal de vingt-quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, aux conditions mentionnées du 1° au 5° du même article et que les données d'orientation sont transmises à la plateforme numérique nationale selon les modalités définies par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé).

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En vigueur depuis le 16 juin 2024

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Dérogation à l'orientation vers une consultation par la régulation de médecine ambulatoire

Résumé. On peut utiliser un autre outil pour orienter les patients vers une consultation médicale, mais il doit suivre certaines règles et envoyer les informations à la plateforme nationale dans les 24 mois.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 6311-38 du code de la santé publique (Plateforme numérique pour l'accès aux soins) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Création d'un service d'accès aux soins) du présent décret, l'orientation vers une consultation par la régulation de médecine ambulatoire du service d'accès aux soins peut être assurée par un outil autre que la plateforme numérique du service d'accès aux soins dès lors que cet outil satisfait, dans un délai maximal de vingt-quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, aux conditions mentionnées du 1° au 5° du même article et que les données d'orientation sont transmises à la plateforme numérique nationale selon les modalités définies par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé).

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