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Décret n°2024-563 du 18 juin 2024

relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du dépôt de plainte en ligne

Résumé. Ce décret simplifie le dépôt de plainte en ligne en précisant les infractions concernées et en facilitant l'accès aux victimes, notamment grâce à des outils multilingues.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-2 (Droits des victimes dans la procédure pénale) (7°), 10-3, 15-3-1, D. 8-2-1 et D. 8-2-2 ;

Vu le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 (Décret sur le dépôt de plainte en ligne) portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL),

Décrète :

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Précision des infractions éligibles aux plaintes en ligne

Résumé. Le décret précise les infractions éligibles aux plaintes en ligne et supprime le lien avec un arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une procédure d’assistance linguistique pour les plaintes en ligne

Résumé. Les victimes peuvent désormais demander un interprète ou utiliser une interface multilingue lors du dépôt d'une plainte en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de procédure pénale dans l'outre-mer

Résumé. Le décret du 18 juin 2024 met à jour l'article D603 du code de procédure pénale pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles de Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2024

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit suivi et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2024

Décret n°2024-563 du 18 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4