Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-2 (Droits des victimes dans la procédure pénale)Art. 10-2Droits des victimes dans la procédure pénaleLes victimes d'une infraction doivent être informées de leurs droits, notamment à obtenir réparation, à se constituer partie civile, à être assistées par un avocat et à bénéficier d'une aide. (7°), 10-3, 15-3-1, D. 8-2-1 et D. 8-2-2 ;
Vu le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 (Décret sur le dépôt de plainte en ligne)Décret sur le dépôt de plainte en ligneUn nouveau système en ligne permet de déposer une plainte et de prendre rendez-vous avec la police ou la gendarmerie. portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL),
Décrète :