Décret n°2024-563 du 18 juin 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D603

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Modification des règles de procédure pénale dans l'outre-mer

Résumé. Le décret du 18 juin 2024 met à jour l'article D603 du code de procédure pénale pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles de Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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