Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de procédure pénale dans l'outre-mer
Résumé. Le décret du 18 juin 2024 met à jour l'article D603 du code de procédure pénale pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles de Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :