Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une procédure d’assistance linguistique pour les plaintes en ligne
Résumé. Les victimes peuvent désormais demander un interprète ou utiliser une interface multilingue lors du dépôt d'une plainte en ligne.
A modifié les dispositions suivantes :