Décret n°2024-563 du 18 juin 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D8-2-2

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Ajout d'une procédure d’assistance linguistique pour les plaintes en ligne

Résumé. Les victimes peuvent désormais demander un interprète ou utiliser une interface multilingue lors du dépôt d'une plainte en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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