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Décret n°2024-564 du 19 juin 2024

modifiant différents décrets indemnitaires applicables aux corps des personnels d'exploitation de l'Etat et de voies navigables et aux emplois de chefs d'équipe d'exploitation divisionnaires des travaux publics de l'Etat et de voies navigables de France

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Modification des primes et indemnités pour les agents des travaux publics

Résumé. Ce décret modifie les primes et indemnités des agents des travaux publics de l'État, en tenant compte de leurs responsabilités et de la qualité de leur travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France) relative à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 55-1002 du 26 juillet 1955 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus allouées aux conducteurs de chantiers et agents de travaux des ponts et chaussées ;

Vu le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 (Indemnités d'astreinte pour les agents publics) relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 (Règles pour les employés des travaux publics) portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 (Organisation du personnel des Voies navigables de France) portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation de voies navigables de France ;

Vu le décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 (Organisation des chefs d'équipe des travaux publics de l'État) relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 (Conditions pour devenir chef d'équipe chez Voies navigables de France) relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de voies navigables de France,

Décrète :

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Modification du calcul des primes pour services rendus

Résumé. Les primes pour services rendus des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État sont maintenant calculées en fonction des responsabilités, de l'expertise et de la qualité des services rendus.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955Art. 1
- Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955
Art. 1
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Suppression du complément individuel à la prime technique

Résumé. Le décret supprime le complément individuel à la prime technique pour les fonctionnaires des travaux publics et modifie les conditions d'attribution de cette prime.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-534 du 16 avril 2002Art. 1 → Version 3
- Décret n°2002-534 du 16 avril 2002
Art. 1
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Modification d'un décret antérieur

Résumé. Cet article change une règle de 2003.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-545 du 18 juin 2003Art. 1 → Version 4
- Décret n°2003-545 du 18 juin 2003
Art. 1
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Modification des règles d'indemnité d'astreinte pour certains agents de l'État

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution des indemnités d'astreinte pour les agents de l'État, en précisant les catégories éligibles et les activités concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres et leurs adjoints doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Patrice Vergriete

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Hervé Berville

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2024

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