Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du complément individuel à la prime technique
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-534 du 16 avril 2002Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-534 du 16 avril 2002Art. 1