Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'indemnité d'astreinte pour certains agents de l'État
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des bénéficiaires de l'indemnité d'astreinte
- DÉCRET n°2015-415 du 14 avril 2015Art. 2