Décret n°2024-564 du 19 juin 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-415 du 14 avril 2015

Art. 2

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Modification des règles d'indemnité d'astreinte pour certains agents de l'État

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution des indemnités d'astreinte pour les agents de l'État, en précisant les catégories éligibles et les activités concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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