Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-20 (Indemnisation des représentants de travailleurs indépendants sur plateformes)Art. L.7343-20Indemnisation des représentants de travailleurs indépendants sur plateformesLes représentants des travailleurs indépendants utilisant des plateformes numériques ont droit à une indemnisation pour compenser le temps passé en formation et en délégation. et D. 7343-75 (Indemnisation des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes)Art. D.7343-75Indemnisation des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformesLes représentants des travailleurs indépendants utilisant des plateformes numériques sont indemnisés pour leur temps de travail, avec une limite de 144 heures par an, et jusqu'à 198 heures pour ceux participant aux conseils d'administration. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 (Dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants)Dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendantsCette ordonnance crée un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants, avec des règles pour leur représentation et protection. relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, notamment son article 2 (Organisation des scrutins et représentativité des organisations représentant les travailleurs des plateformes d'emploi)Art. 2Organisation des scrutins et représentativité des organisations représentant les travailleurs des plateformes d'emploiUn vote est organisé pour choisir les organisations qui représentent les travailleurs des plateformes. ;
Vu le décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 (Nouvelles règles pour les représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes numériques)Nouvelles règles pour les représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes numériquesCe décret établit des règles pour les représentants des travailleurs indépendants utilisant des plateformes numériques, couvrant leur désignation, formation et indemnisation. relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation,
Décrète :