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Décret n°2024-586 du 24 juin 2024

relatif à la détermination des heures de délégation des représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnisation des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes numériques

Résumé. Les représentants des travailleurs indépendants utilisant des plateformes numériques peuvent désormais être indemnisés jusqu'à 198 heures par an pour leur participation aux conseils d'administration et aux séances de l'Autorité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-20 (Indemnisation des représentants de travailleurs indépendants sur plateformes) et D. 7343-75 (Indemnisation des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 (Dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants) relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, notamment son article 2 (Organisation des scrutins et représentativité des organisations représentant les travailleurs des plateformes d'emploi) ;

Vu le décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 (Nouvelles règles pour les représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes numériques) relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation,

Décrète :

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Augmentation du plafond d'indemnisation pour les représentants des travailleurs indépendants

Résumé. Les représentants des travailleurs indépendants utilisant des plateformes numériques peuvent désormais bénéficier d'une indemnisation jusqu'à 198 heures par an pour leur participation aux conseils d'administration et aux conseils de l'Autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Chargé d'exécution du décret

Résumé. La ministre doit s'assurer que ce décret est mis en place et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2024

Décret n°2024-586 du 24 juin 2024
Article 1
Article 2