Décret n°2024-586 du 24 juin 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D7343-75

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond d'indemnisation pour les représentants des travailleurs indépendants

Résumé. Les représentants des travailleurs indépendants utilisant des plateformes numériques peuvent désormais bénéficier d'une indemnisation jusqu'à 198 heures par an pour leur participation aux conseils d'administration et aux conseils de l'Autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance