Décret n°2024-589 du 24 juin 2024

Article 5

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Article 5

Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel total de l'aide pour chaque bénéficiaire s'établit à la somme des termes suivants :
1° Le produit, par les surfaces exploitées définies à l'article 3 (Conditions d'éligibilité à l'aide pour les surfaces agricoles), d'un tarif unitaire de 441 euros au titre de l'obligation de diversification des cultures favorables prévue à la ligne 1 du tableau figurant en annexe ;
2° Le produit, par les surfaces exploitées définies à l'article 3 (Conditions d'éligibilité à l'aide pour les surfaces agricoles), d'un tarif unitaire de 84 euros au titre de l'obligation de couverture des sols prévue à la ligne 3 du tableau figurant en annexe ;
3° Le produit, par les surfaces exploitées définies à l'article 3 (Conditions d'éligibilité à l'aide pour les surfaces agricoles), d'un tarif unitaire de 598 euros au titre de la fauche alternée figurant à la ligne 4 du tableau figurant en annexe ;
4° Un montant forfaitaire de 255,67 euros, dit « prime terrier », par parcelle de cultures favorables au sens des lignes 1, 4 et 5 du tableau figurant en annexe et pour laquelle l'Office français de la biodiversité a attesté de la présence d'un terrier de hamster commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Calcul de l'aide annuelle pour les bénéficiaires

Résumé. Le montant de l'aide dépend des surfaces cultivées et des primes pour les terriers de hamster.

Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel total de l'aide pour chaque bénéficiaire s'établit à la somme des termes suivants :
1° Le produit, par les surfaces exploitées définies à l'article 3 (Conditions d'éligibilité à l'aide pour les surfaces agricoles), d'un tarif unitaire de 441 euros au titre de l'obligation de diversification des cultures favorables prévue à la ligne 1 du tableau figurant en annexe ;
2° Le produit, par les surfaces exploitées définies à l'article 3 (Conditions d'éligibilité à l'aide pour les surfaces agricoles), d'un tarif unitaire de 84 euros au titre de l'obligation de couverture des sols prévue à la ligne 3 du tableau figurant en annexe ;
3° Le produit, par les surfaces exploitées définies à l'article 3 (Conditions d'éligibilité à l'aide pour les surfaces agricoles), d'un tarif unitaire de 598 euros au titre de la fauche alternée figurant à la ligne 4 du tableau figurant en annexe ;
4° Un montant forfaitaire de 255,67 euros, dit « prime terrier », par parcelle de cultures favorables au sens des lignes 1, 4 et 5 du tableau figurant en annexe et pour laquelle l'Office français de la biodiversité a attesté de la présence d'un terrier de hamster commun.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2024

Source : Légifrance